Comité de travail sur le patrimoine bâti

La démolition d'immeubles : ce que dit la loi

Une municipalité qui adopte un règlement sur la démolition d'immeubles « doit constituer un comité ayant pour fonction d'autoriser les demandes de démolition ». Toutefois, le conseil municipal peut (par règlement) « s'attribuer les fonctions conférées au comité. [...] Dès que le comité est saisi d'une demande d'autorisation de démolition, il doit en faire afficher, sur l'immeuble visé par la demande, un avis facilement visible pour les passants. De plus, il doit sans délai faire publier un avis public de la demande » (Note : une municipalité peut rendre la publication de l'avis public facultative). « Toute personne qui veut s'opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l'avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l'affichage de l'avis sur l'immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, selon le cas » (cette phrase doit figurer dans les avis de démolition). « Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques. [...] Le comité accorde l'autorisation s'il est convaincu de l'opportunité de la démolition compte tenu de l'intérêt public et de l'intérêt des parties. Avant de se prononcer sur une demande d'autorisation de démolition, le comité doit considérer l'état de l'immeuble visé par la demande, la détérioration de l'apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration, l'utilisation projetée du sol dégagé et tout autre critère pertinent, notamment, lorsque l'immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires, les besoins de logements dans les environs et la possibilité de relogement des locataires. [...] La décision du comité concernant la démolition doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par courrier recommandé ou certifié. »

Que peut faire une municipalité pour protéger un bâtiment historique ?

Le chapitre 4 (section 3) de la Loi sur le patrimoine culturel donne le pouvoir aux municipalités de « citer » un monument historique. « Tout propriétaire d'un bien patrimonial cité doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ce bien. [...] Quiconque altère, restaure, répare ou modifie de quelque façon un document, un objet ou un immeuble patrimonial cité doit se conformer aux conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales de ce document, de cet objet ou de cet immeuble patrimonial auxquelles le conseil peut l'assujettir et qui s'ajoutent à la réglementation municipale. [...] Nul ne peut, sans l'autorisation du conseil, [...] démolir tout ou partie d'un immeuble patrimonial cité, le déplacer ou l'utiliser comme adossement à une construction. »

Quiconque viole ces règles « commet une infraction et est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 190 000 $ et, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende d'au moins 6 000 $ et d'au plus 1 140 000 $ » (art. 205).

La section 4 prévoit que « lorsque le conseil de la municipalité est d'avis qu'il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de manière non négligeable un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, il peut, pour une période d'au plus 30 jours: ordonner la fermeture d'un lieu ou n'en permettre l'accès qu'à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet effet, à la vue du public, à l'entrée du lieu ou à proximité de celui-ci; ordonner la cessation de travaux ou d'une activité ou la prise de mesures de sécurité particulières; ordonner des fouilles archéologiques; ordonner toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour empêcher que ne s'aggrave la menace pour le bien, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l'éliminer. »