Arrêt de la Cour suprême du Canada statuant que des décisions d'un conseil municipal doivent être motivées pour avoir force de loi et que la municipalité doit agir avec équité et dans l'intérêt public
L'élu municipal qui préjuge d'une affaire au point d'avoir « une opinion finale et irrévocable sur la question » « de sorte qu'il ne servirait à rien de présenter des arguments contredisant le point de vue adopté » est inhabile à voter sur cette question.
L'acte d'un élu d'approuver informellement à un tiers une violation d'un règlement municipal est nul devant une cour. De plus, un règlement visant la limitation des droits de propriété ne doit être interprété au sens large.
Étudie la validité de plusieurs articles du règlement de régie interne de la municipalité de Saint-Sulpice concernant notamment le huis-clos, les restrictions à l'ordre du jour et aux questions des citoyens, les pouvoirs d'expulsion, la formation de comités et l'interdiction des appareils d'enregistrement.
Requête accueillie obligeant le président de la séance à signer un procès-verbal. La Cour estime que le procès-verbal émane du directeur général et non du conseil; par conséquent, le maire n'a pas de droit de veto sur le procès-verbal et ne peut refuser de le signer qu'en cas d'inexactitude.