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Rue des Cèdres: comprendre l'injonction accordée
13 octobre 2016Les propriétaires de terrains expropriés visés par la construction de la rue des Cèdres à Saint-Arsene ont remporté une petite victoire mardi, en obtenant une injonction arrêtant les travaux de déboisement.
Lors de l'audience qui a eu lieu au palais de justice de Québec, les deux avocats des propriétaires de Saint-Arsène ont donné leur version des faits, tout comme l'avocat de la municipalité et l'avocate du ministère de l'Environnement du Québec.
Tout commence lorsque les propriétaires demandent un rapport d'experts de Cima+ en août dernier. Le rapport, qui révele la présence de milieux humides qui n'avaient pas été considérés par les tribunaux auparavant, intéresse vivement le gouvernement du Québec qui demande à la municipalité de suspensdre les travaux le temps de déterminer si un certificat d'autorisation doit être émis.
Le ministère de l'Environnement demande des précisions à Cima+ qui visite le site le 29 septembre. Malgré tout, la municipalité décide le lendemain de débuter les travaux, qui commencent le 5 octobre. Elle considère que le jugement antérieur de la Cour d'appel la dispense de certificat d'autorisation.
La position du gouvernement du Québec a sans doute eu de l'influence : devant la juge, la partie gouvernementale a considéré que le rapport de Cima+ était un « avis technique ignoré jusqu'à ce jour », qui remet en question la possibilité de procéder aux travaux sans permis, tant que les experts n'auront pas répondu à toutes les questions.
C'est dans ce contexte que la juge a émis une injonction arrêtant les travaux.
Le Réseau s'insurge contre le cynisme de la municipalité qui s'était engagée devant le gouvernement à ne pas débuter les travaux pour laisser les experts travailler, et qui n'a pas respecté son engagement, espérant mettre tout le monde devant le fait accompli.
La municipalité pouvait-elle vraiment procéder sans certificat d'autorisation ?
Le 6 décembre 2007, le ministère de l'Environnement a écrit une lettre à la municipalité en lui demandant de procéder à une demande de certificat en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'Environnement afin de réaliser les travaux sur la rue des Cèdres.
La lettre du 6 décembre 2007 faisait suite à une demande d'autorisation en vertu de l'article 32 LQE présentée par la municipalité en septembre 2007 afin d'assurer le prolongement du réseau d'aqueduc et d'égout sur la rue des Cèdres.
Le 17 juillet 2012, le ministère de l'Environnement a procédé à la fermeture administrative de la demande de septembre 2007 du fait que la municipalité n'avait pas procédé à sa demande en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'Environnement, tel que demandé le 6 décembre 2007.
Il faut donc comprendre que la municipalité n'a jamais procédé à sa demande d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'Environnement depuis 2007, ce qu'elle aurait dû faire normalement en respect de ses citoyens.
En matière d'expropriation, la Cour supérieure et la Cour d'appel ont donné raison à la municipalité, car le seul motif pour éviter l'expropriation aurait été de démontrer l'impossibilité de réaliser le projet de développement domiciliaire envisagé par la municipalité, ce qui ne pouvait être démontré tant que la municipalité ne demandait pas le certificat en vertu de l'article 22 LQE, ce qu'elle n'a jamais accepté de faire malgré ce que le ministère lui a demandé.
Par conséquent, la municipalité a réussi dans son projet d'expropriation; mais, elle n'a pas franchi l'étape d'obtention d'un certificat en vertu de l'article 22 de la LQE.
Or, l'injonction accordée en faveur de Les Entreprises Lavoie Dion Inc. et des autres demandeurs vise à faire en sorte que la municipalité obtienne le dit certificat jamais demandé en vertu du dit article 22 de la LQE par la municipalité.
Il faut aussi comprendre que le ministère de l'Environnement a également confirmé à la municipalité en mai 2013 que le certificat en vertu de l'article 22 de la LQE ne pourrait être obtenu sans l'autorisation des propriétaires des terrains longeant la rue des Cèdres et 80 % de ces propriétaires ne donneront pas leur accord.
Enfin, comme la municipalité savait fort bien qu'elle n'obtiendrait pas le certificat en vertu de l'article 22 de la LQE, elle ne l'a jamais demandé. Car, en le demandant, elle n'aurait pas été en mesure d'exproprier.
Quand la mairesse disait ce matin en entrevue avec M. Daniel St-Pierre qu'elle avait en main toutes les autorisations, pourquoi a-t-elle fait adopter une résolution à la réunion publique du 3 octobre 2016 pour procéder à la demande du même certificat en vertu de l'article 32 de la LQE déjà demandé en septembre 2007 et refusé en juillet 2012, faute d'avoir obtenu un certificat en vertu de l'article 22 de la LQE.
Ressources
- Entrevue avec la mairesse Claire-Lemieux-Bérubé:
Jugement en injonction du 11 octobre 2016