Réseau d'information sur les municipalités — MRC de Rivière-du-Loup

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Taxes d'un conseiller non perçues: le Réseau conteste l'interprétation de Saint-Arsène

9 mars 2016

Le Réseau d’information sur les municipalités réagit aux propos du directeur général de Saint-Arsène dans le dossier de l'évaluation foncière d'une propriété de la rue des Cèdres.

La municipalité a admis cette semaine qu'elle allait taxer rétroactivement l'ex-conseiller Martin Gendron depuis septembre 2015, soit deux ans après le début de la construction de sa maison, après que le Réseau ait indiqué qu'il n'avait jamais payé de taxes basée sur la valeur de celle-ci.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit qu'un bâtiment doit être inscrit au rôle d'évaluation dès qu'il est substantiellement terminé, substantiellement occupé ou que deux ans ont passé depuis le début des travaux. La première des trois conditions remplie déclenche la taxation.

Le directeur général Daniel Lévesque, tout en admettant que Martin Gendron « a surfé sur la vague de la réglementation », selon des propos rapportés par Info Dimanche, a invoqué que la maison n'était pas encore équipée de ses armoires et de salle de bains pour justifier son absence du rôle d'évaluation.

Or, dans l'affaire de référence Mroczek c. Dorval, le tribunal a jugé, s'appuyant sur la jurisprudence, qu'une maison était substantiellement terminée même si les portes des pièces intérieures, le recouvrement du plancher, les fixtures électriques et les appareils de plomberie, les armoires et comptoirs de cuisine n'étaient pas complétés. Le Tribunal administratif du Québec s'est fondé sur cette affaire dans Pizzi c. Ville d'Anjou et C.U.M. en 2001.

En tout état de cause, le fait pour le directeur général d'avoir plaidé l'absence d'armoires, élément non essentiel, est extrêmement inquiétant sur son interprétation laxiste des lois fiscales, surtout celles visant un conseiller municipal alors en poste. Quant aux « appareils de plomberie, tels éviers, bains, toilettes », le jugement cité considérait leur absence comme n'empêchant pas la maison d'être substantiellement terminée. La jurisprudence considère toutefois un seuil plus élevé pour les bâtiments commerciaux.

Dans Marcarko Ltée c. C.U.M. et Ville de Dorval, le tribunal rappelle alors que « la Loi emploie l'adverbe "substantiellement" au lieu de "complètement" ou de "raisonnablement": Le législateur a ainsi manifesté son intention que pour être porté au rôle, il n'est pas nécessaire qu'un bâtiment soit complètement terminé ». Dans Pointe-Claire Leaseholds Inc. c. Ville de Pointe-Claire, le tribunal décide que le bâtiment était substantiellement terminé « malgré l'absence de divisions, le non parachèvement du plancher de béton ainsi que du chauffage, de la plomberie et de l'électricité. »

Un autre ex-conseiller de Saint-Arsène a bâti récemment une maison alors qu'il était en poste, mais dans l'opposition politique. Il a eu droit à un tout autre traitement. Richard Lebel témoigne que sa maison a été évaluée le 28 juin 2009, le résultat a été envoyé par la MRC le 1er juillet et qu'il a reçu un compte de taxes deux semaines plus tard alors qu'il n'avait pas encore terminé le revêtement extérieur ni l'intérieur de sa maison.

En vertu de la jurisprudence et pour des raisons d'équité, la municipalité a l'obligation de percevoir les taxes rétroactivement à 2013 ou 2014 alors que la maison était dans son état actuel, et non à 2015 afin de ne pas faire crédit à une pratique abusive, selon le Réseau.

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Mots-clés : Saint-Arsène